Juristengilde

Présentation de votre dossier


-Exposez les faits qui vous sont reprochés
-Exposez le verdict prononcé
-Exposez la loi employée ou l'argument du réquisitoire
-Exposez en quelques lignes en quoi ce jugement vous semble irrégulier
-Soyez poli , courtois et n'hésitez pas à apporter une tarte.



Pour votre procès

1-Ce que vous demandez ( annulation du jugement , réparation du préjudice causé , aggravation de la peine ( le procureur peut faire appel je le rappelle héhé ) etc.....). Attention , la Cour d'appel ne décidera de vous accorder ou non que ce que vous lui demandez. Ainsi si vous méritiez des indemnités vous ne les aurez que si vous les demandez , à l'inverse si vous demandez trop la Cour pourra décider de refuser votre requete car trop excessive là ou vous auriez pu obtenir un gain moindre.
N'hésitez donc pas à consulter un avocat ou n'importe quel juriste breton pour qu'il vous conseille quelle revendication avoir.

2-Le motif soutenant votre demande ( abus de droit , défaut de base légale , erreur de procédure , contradiction , défaut de compétence , etc..... )

3-Votre moyen juridique. Vous devez ici rappeler : les faits - ce qu'a fait et décidé le tribunal - les normes que vous prétendez mal respectées par la justice.
Attention ! Lorsque vous donnerez la norme que vous pensez violée , les juges de la Cour n'auront pas besoin de se prononcer sur d'autres normes que celles invoquées. Ainsi si vous choisissez la mauvais référence juridique , les juges ne seront pas tenus d'aller chercher la bonne.

Attention bis ! Vous pouvez dès lors ne citer aucune norme par mesure de précaution car vous etes une saloperie de flemmard qui n'a pas envie d'aller lire le grand coutumier pourtant de fort beau gabarit. Vous pouvez dans ce cas dire : "au regard de l'ensemble du droit breton". Dans ce cas les juges pourront juger librement , sans être tenus sur l'intérpretation d'une norme.
Bien que le juge soit obligé de se référer à une bonne norme pour statuer , rien ne l'empeche de s'arrêter à une loi qui confirme le jugement sans prendre en compte le traité qui l'infirmerait. D'ou la necessité de penser à invoquer les normes hierarchiquement supérieures pour vous assurer de lier le juge à la plus haute norme.

4-Votre dossier. Vous devez déposer toutes les preuves / indices / témoignages , auprès de la Cour.
Les juges ne sont pas censés aller chercher les preuves pour vous , bien qu'ils peuvent le faire à l'aide de la force publique.
Les faux entrainant une nullité totale des preuves et les sanctions judiciaires prévues par la loi. Ne vous amusez pas à faire de faux documents , ce serait vous exposer à de nouveaux châtiments et perdre vos chances en appel.



RAPPEL DES NORMES INVOCABLES

La constitution
La coutume constitutionnelle
Le traité
La loi
La coutume - La jurisprudence
Le reglèment
Les dispositions contractuelles